1. Modalités d'octroi du crédit

L'octroi d'un crédit à la consommation par CA Consumer Finance (Solfianza) est soumis à une analyse de solvabilité préalable. Avant de vous accorder un crédit, nous consultons obligatoirement le Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) géré par la Banque de France, conformément à l'article L.311-9 du Code de la consommation. Nous vérifions également votre situation financière sur la base des déclarations et justificatifs que vous nous fournissez.

L'octroi du crédit n'est jamais automatique. Il résulte d'une décision discrétionnaire de CA Consumer Finance après analyse de votre dossier. En cas de refus, vous en êtes informé par voie électronique. Si ce refus est fondé sur une information issue du FICP, nous vous en informons conformément à l'article L.311-14 du Code de la consommation.

2. Information précontractuelle

Avant toute souscription, vous recevez une Fiche d'Information Précontractuelle Européenne Normalisée (FIPEN), document standardisé prévu par la directive européenne sur le crédit aux consommateurs (2008/48/CE) et l'article L.312-12 du Code de la consommation. Cette fiche contient toutes les informations essentielles sur le crédit proposé : montant, durée, TAEG, mensualités, coût total, droits de rétractation. Vous disposez d'un délai de réflexion minimum avant de signer votre contrat.

3. Formation du contrat

Le contrat de crédit est formé par la signature électronique du contrat par l'emprunteur et son acceptation par CA Consumer Finance. La signature électronique utilisée est conforme au règlement européen eIDAS et a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. Une copie de votre contrat signé vous est immédiatement remise par voie électronique et est archivée dans votre espace client pour une durée de 10 ans.

4. Calcul des intérêts et TAEG

Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur fixe mentionné dans votre contrat, appliqué au capital restant dû. Le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) représente le coût total du crédit exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit. Il inclut les intérêts et tous les frais obligatoires liés à l'obtention du crédit. Le TAEG de nos crédits à la consommation ne dépasse jamais le taux d'usure fixé trimestriellement par la Banque de France (art. L.314-6 C. conso.).

5. Remboursement anticipé

Conformément aux articles L.312-34 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez rembourser votre crédit par anticipation, totalement ou partiellement, à tout moment et sans avoir à justifier votre demande. Une indemnité de remboursement anticipé (IRA) peut être due dans les cas suivants :

• Si le remboursement sur 12 mois glissants dépasse 10 000 € : IRA de 1 % du montant remboursé si le terme est à plus d'un an, ou 0,5 % si le terme est à moins d'un an
• Si le remboursement sur 12 mois glissants est inférieur à 10 000 € : aucune IRA

Pour effectuer un remboursement anticipé, contactez notre service client en fournissant le montant et la date souhaitée. Vous recevrez un décompte de remboursement anticipé sous 7 jours ouvrables.

6. Défaut de paiement

En cas de non-paiement d'une mensualité à son échéance, Solfianza vous adresse une lettre de relance. Si le retard persiste, nous pouvons exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, augmenté des intérêts échus et des pénalités de retard légales (au taux légal majoré de 5 points). Un incident de remboursement caractérisé peut entraîner votre inscription au FICP de la Banque de France, ce qui peut affecter votre accès au crédit. Nous vous encourageons à nous contacter immédiatement en cas de difficulté financière avant que la situation ne se détériore.

7. Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature de votre contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans pénalité et sans avoir à justifier votre décision (art. L.312-19 C. conso.). Ce délai ne peut être réduit que sur votre demande expresse et écrite. En cas de rétractation après utilisation des fonds, vous remboursez le capital utilisé augmenté des intérêts courus au taux débiteur, calculés entre la date de déblocage et la date de remboursement.

8. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige non résolu par notre service client, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur désigné par Solfianza : CNPM Médiation, 6 rue Jean-Pierre Timbaud, 75011 Paris (www.cnpm-mediation-consommation.eu). La médiation est ouverte pendant toute la durée du contrat et pendant 5 ans suivant sa fin. Le recours à la médiation ne vous prive pas du droit de saisir les juridictions compétentes.